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L'asile-colis, le concept qui cartonne !

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES

1. SUPREMATIE

a) Les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client.

2. PROPOSITIONS

a) A défaut de mention particulières toutes propositions de location d’ITL ont une durée de validité d’un mois à compter de leur date tant au niveau des fichiers proposés que des tarifs de location.

3. COMMANDES

a) Toutes les commandes sont effectuées aux présentes conditions générales de location.
b) La confirmation de commande tient lieu de conditions particulières

4. FICHIERS

a) La convention de mise à disposition des adresses concerne uniquement un droit d’usage accordé par ITL aux clients. Elle n’implique aucune cession, interdit toute communication à des tiers non autorisés expressément en dehors du prestataire
désigné par le client et agréé par ITL (cf art.17- a)).
b) L’agrément du prestataire qui se verra confier les adresses sera matérialisé par un engagement de confidentialité signé.
c) L’utilisation des informations n’est possible que dans le cas d’une location et pour une seule campagne publicitaire, sauf stipulation contraire.
d) La notion de campagne publicitaire s’étend d’un seul envoi de message.
e) Toute autre utilisation est interdite, et notamment, l’utilisation des fichiers dans le cadre d’opérations de déduplication autres que celles prévues par la campagne, sauf autorisation express.
f) N’est pas considéré comme dérogatoire à la condition d’une seule campagne publicitaire, le suivi effectif dans le cadre d’un jeu pour envoyer aux joueurs leur lot.
g) Par contre, n’est pas considéré comme un jeu la possibilité pour toutes les personnes de recevoir un lot.
h) Ce type de message devra faire l’objet d’une demande d’autorisation particulière, impliquant un surcoût.
i) Ce surcoût sera arrêté en fonction du type de message.
j) De manière expresse, le prestataire du client s’engage à détruire ou à faire détruire les fichiers dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt poste
k) Lorsque la location prévoit un envoi successif de messages, le délai court à compter du dernier envoi.
l) En tout état de cause, à défaut de précision expresse, les messages doivent être envoyés en une seule fois.

5. LIVRAISON

a) La location comprend une livraison selon les modalités arrêtées dans les conditions particulières

6. DELAIS

a) Les délais sont définis à titre indicatif
b) En aucun cas, la responsabilité d’ITL ne pourra être engagée pour non respect des dits délais.
c) Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires en relation avec la présente clause
d) Le client renonce de manière expresse, à toute demande de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, en cas de retard.

7. CHOIX

a) Le choix des fichiers est effectué par le client seul, sur la base des informations figurant dans les documents d’informations diffusés par ITL et le site internet d’ITL
b) ITL pourra fournir au client, sur demande particulière, une assistance au choix sous forme de conseil.
c) A défaut d’une telle demande, le client est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des fichiers et l’adéquation de ces fichiers aux destinataires, compte tenu de son message.
d) A aucun moment, ITL n’est responsable du choix, des sélections, de l’adéquation des références nominatives aux messages et de manière générale, de l’adéquation des fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le client.

8. SUPPORTS

a) Les caractéristiques des supports et procédures de transfert des fichiers sont définies dans les documents d’information diffusés par ITL et le site internet d’ITL. Sauf convention spéciale, le transfert des fichiers se fera par courriel sécurisé au moyen d’un cryptage.
b) Lorsque les fichiers sont remis sous forme physique, les fichiers et les supports devront être restitués au terme de la campagne publicitaire.

9. PRIX

a) Les prix sont définis dans les documents d’information diffusés par ITL et le site internet ITL.
b) Ils s’entendent hors taxes. Les frais et taxes en vigueur au jour de l’opération, seront pris en charge par le client qui s’y oblige.
c) Sauf stipulation contraire, toutes les factures d’ITL sont payables dans les 30 jours suivant la date de livraison des adresses.
d) De convention expresse, le défaut de paiement à échéance, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause « RESILIATION ».
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
– La facturation d’un intérêt au taux légal augmenté de 4 points ; l’intérêt étant dû par le simple fait de l’échéance du terme contractuel.
Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée au même taux à chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre ITL du fait du non paiement en cause.

10.MESSAGE

a) Le client assume la responsabilité totale du message. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme.
b) En aucun cas, la responsabilité d’ITL ne peut être engagée en liaison avec le dit message.
c) Le client s’interdit tout envoi de message.
– Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– Ne correspondant pas à une finalité économique.
d) ITL se réserve la possibilité d’exiger préalablement à toute opération, le message qui sera envoyé.
e) La non opposition à l’envoi du message ne dégage en aucun cas le client de sa responsabilité et n’a pas pour effet de modifier le régime de la responsabilité propre à ITL.

11.GARANTIE

a) A l’exception de la garantie des retours postaux, ITL ne fournit aucune autre garantie, quelque titre que ce soit, en ce qui concerne les références nominatives et les adresses mises à disposition.
b) Les quantités d’adresses mises à disposition selon les spécifications fixées dans les présentes conditions, correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance de plus ou moins 5%.
c) Aucune modification de prix ne peut être demandée par le client lorsque la quantité mise à disposition est incluse dans la tolérance susvisée.

12.DEDUPLICATION

a) Les opérations de déduplication confiées à des prestataires autres qu’ITL se feront aux risques et périls du client
b) A ce titre le client assume la responsabilité pleine et entière :
– Du contenu des fichiers,
– De l’acheminement.
c) Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que l’opération de déduplication puisse être opérée.
a) Le client garantit la sécurité des fichiers mis à la disposition de son prestataire, conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux règles de l’art en vigueur.

13.REGLEMENTATION

a) Il appartient au client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires, eu égard à l’utilisation des fichiers.

14.PROPRIETE

a) ITL est soit propriétaire des fichiers qu’elle commercialise, soit détentrice d’un droit de commercialisation.
b) Il appartient au client de respecter ce droit.
c) Le client s’interdit tout acte de disposition et d’utilisation des fichiers dans un cadre extérieur à celui visé dans la présente convention.
d) Le client déclare n’avoir aucune revendication à émettre sur les dits fichiers et ne disposer que d’un droit précaire d’utiliser dans le cadre de la présente convention.
e) Les seules informations figurant dans les fichiers qui pourront être ultérieurement utilisées par le client seront celles obtenues en réponse aux messages que ce dernier aura envoyés.

15.RECLAMATION ET RETOURS POSTAUX

a) Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par ITL si elle est effectuée dans une période supérieure à deux mois à compter de la mise à disposition des références nominatives avec les adresses associées.
b) Toute réclamation devra être notifiée dans ledit délai à ITL par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception.
c) ITL s’engage à rembourser au client les références nominatives et les adresses associées qui feraient l’objet d’un retour postal (PND).
d) Le remboursement s’effectuera sur la base d’une fois la valeur facturée avec une franchise de 7% des adresses fournies en entrée. Le taux de franchise retenu correspond au taux préconisé par le syndicat national de la communication directe (SNCD) auquel ITL est adhérent.
e) Pour que le client puisse bénéficier de ce droit à remboursement, il doit obligatoirement remettre à ITL les adresses avec le code d’imputation informatique, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai inférieur à trois mois
à compter de la mise à disposition des références nominatives avec les adresses associées.
f) Au-delà du terme de trois mois, le client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement des dites adresses.

16.RESPONSABILITE

a) Dans le cadre des présentes, les parties conviennent qu’ITL est soumise à une obligation de moyens.
b) En tout état de cause, la responsabilité d’ITL est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement.
c) En cas de prononcée de condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge d’ITL seront d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le client à ITL pour la prestation ayant motivé la responsabilité d’ITL.
d) En aucun cas, ITL n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire.
e) Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge d’ITL

17.AGREMENT

a) En tout état de cause, les prestataires de services qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication ou de routage, devront être agréés préalablement par ITL. Cet agrément sera matérialisé par une convention de mise à disposition prévoyant des pénalités en cas de manquement aux principes de confidentialité des données.
b) ITL se réserve le droit discrétionnaire de refuser tout prestataire de service pour effectuer les opérations ci-dessus visées, sans avoir à motiver son refus au client.
c) Lorsque les prestations de traitement informatique ainsi que de routage, sont effectuées par une société ayant fait l’objet de l’agrément d’ITL, le client garantit que l’utilisation des fichiers sera effectuée par ces sociétés conformément au présent cadre de location.
d) Au titre de cette garantie, le client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes en cas de détournement des fichiers ou d’utilisation non autorisée

18.TITRES

a) En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19.FORCE MAJEURE

a) Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat.
b) Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
c) De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise,
lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quel que raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, incident nucléaire, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales, ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de l’Internet et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

20.RESILIATION

a) En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément au présent contrat.
b) En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à
compter de la décision du Tribunal compétent.
c) Quels que soient les droits en cause, le client renonce à tout droit de rétention et s’engage à restituer les fichiers à la première demande d’ITL.

21. INTEGRALITE DU CONTRAT

a) La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties.
b) Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat.
c) Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22.NON VALIDITE PARTIELLE

a) Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.

23.CESSION

a) Le présent contrat ne pourra en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.
b) ITL se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ces conditions générales et particulières à toute personne morale ou physique qui reprendra l’intégralité des obligations vis-à-vis du client.

24.LOI

a) Le présent contrat est soumis à la loi Française.
b) Toute violation par le client du présent contrat et/ou des présentes conditions générales et notamment tout défaut de paiement de la location, rend le client passible des sanctions pénales de contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droits sui generis de producteur de bases de données.
c) En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

25.ATTRIBUTON DE COMPETENCE

a) En cas de difficultés entre les parties, et nonobstant les droits relatifs de chacune des parties, le client s’engage à remettre à la première demande, les dits fichiers à ITL ou à en faire disparaître toute copie.
b) A ce titre, compétence expresse est attribué par les parties au Tribunal de Commerce de Strasbourg, statuant en référé, pour procéder à la restitution immédiate du fichier.

26.CONFIDENTIALITE

a) Les parties conviennent de garder confidentiels les éléments du présent contrat ainsi que les opérations réalisées en application de ce dernier.

27.DOMICILIATION

a) Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans les présentes.